PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’activité de vente au détail de lunettes de protection contre la lumière artificielle et les écrans dont en particulier la lumière bleue, sur le site internet www.valessentia-equipment.com.
Ce service est accessible à tout individu sans abonnement. Pour l’application des présentes, il est convenu que les personnes ayant validé une commande de vente au détail d’accessoires seront alors dénommées « Clients ».
Ces services sont disponibles sur le site internet « valessentia-equipment.com » (ci-après nommé «WebSite»). Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent WebSite par les Clients au moment de l’enregistrement de la commande et/ou la souscription à un abonnement.
Régies par l’article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de FOREVER BS SAS et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le WebSite. Par le seul fait de valider sa commande sur le WebSite, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu’en langue française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction présentée sur le WebSite. Elles pourront cependant faire l’objet de modifications.
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Le Website valessentia-equipment.com est édité par la société par actions simplifiée FOREVER BS SAS au capital social de 15 000 euros dont le siège social est situé au 12, rue du Docteur Decorse, à Saint Maurice (94410), inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 510 567 407. Le numéro de TVA intracommunautaire FR65510567407.
ARTICLE 2 – CAPACITÉ JURIDIQUE
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
ARTICLE 3 – ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les produits et services sont proposés en France. Ils sont également proposés dans tout pays de la CEE sous réserve d’accord entre les parties sur les frais d’expédition. La prise en compte de ventes en dehors de ces zones géographiques est possible, après accord entre les parties sur les conditions douanières.
ARTICLE 4 – ACCÈS AU SERVICE
Les services du WebSite sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l’année sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société FOREVER BS SAS étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du WebSite.
ARTICLE 5 – TARIFS DES SERVICES ET PRODUITS EN VENTE SUR LE SITE
Les prix de vente des produits présents sur le WebSite sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la validation de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par FOREVER BS SAS. Le client sera averti de cette modification avant toute commande. Les prix de vente des produits du site ne comprennent pas les frais d’expédition. Le coût supplémentaire de la livraison est détaillé avant la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 6 – CARACTÉRISTIQUES – CONFORMITÉS DES PRODUITS
FOREVER BS SAS est susceptible de modifier à tout moment le nombre et la nature des produits disponibles à la vente sur son WebSite, ce qui n’aura aucune incidence sur les commandes préalablement passées par Le Client. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le WebSite de FOREVER BS SAS, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ
Les réductions, les avantages et les offres proposées au client sont valables uniquement lorsqu’elles sont annoncées sur le WebSite et dans la limite des stocks disponibles.
Si un (ou plusieurs) produit est indisponible après la finalisation de la commande, le Client sera prévenu par email. Le montant total de sa Commande sera ainsi recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants, ou remboursé partiellement dans l’hypothèse où le prélèvement aurait déjà été effectué. Dans le cas où l’intégralité de la commande serait en rupture de stock, le Client sera également prévenu par mail et ne sera pas débité ou sera remboursé. FOREVER BS SAS ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucuns dommages-intérêts.
ARTICLE 8 – COMMANDES
Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider », il doit cocher et donc accepter en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la Commande en cause et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par Le Client sur le WebSite.
FOREVER BS SAS accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande. De plus, FOREVER BS SAS se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Website de FOREVER BS SAS, y compris lors de commandes préalables. Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement par FOREVER BS SAS, la responsabilité de FOREVER BS SAS ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si FOREVER BS SAS prend délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant le jour de la commande.
ARTICLE 9 – PAIEMENTS
Les règlements sont effectués en euros. Le paiement des achats peut s’effectuer avec une carte de paiement bancaire.
Lors de paiement par carte bancaire, le Client garantit à FOREVER BS SAS son consentement et autorise FOREVER BS SAS à utiliser la carte de paiement renseignée sur le Website pour le règlement de sa commande. Il affirme également que le moyen de paiement utilisé donne légalement accès à des fonds suffisants pour payer intégralement sa commande sur le Website de FOREVER BS SAS, qui ne pourra aucunement être tenu pour responsable d’un quelconque usage frauduleux de la carte bancaire utilisée. FOREVER BS SAS se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du WebSite de FOREVER BS SAS, y compris lors de commandes préalables. Pour toute somme impayée après un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement, seront appliquées des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, venant s’ajouter de plein droit aux montants impayés.
L’expédition d’une nouvelle commande est susceptible d’être mise en attente en cas de retard de paiement d’un achat préalable. Chaque paiement sera effectué par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune donnée ou information transmise par Le Client ne soit divulguée ou utilisée par des tiers. Si le client veut conserver les détails bancaires concernant sa transaction, il devra par lui-même sauvegarder son certificat de paiement.
ARTICLE 10 – LIVRAISON DES COMMANDES
1. Zones de livraison
Le service d’envoi couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’Article « zone géographique ».
2. Modalités de livraison
Les produits commandés seront livrés aux Clients à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de son inscription. En cas de changement d’adresse, il appartient au Client de le notifier avant de passer commande en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ».
Les délais de livraison affichés sur le WebSite sont des délais approximatifs, basés sur les délais moyens de traitement et de livraison constatés par Colissimo. Dans le cas où la commande serait renvoyée à la Société FOREVER BS SAS, une seconde livraison sera effectuée.
ARTICLE 11 – RETOUR DES PRODUITS
1. Retour produit
À compter de la date de réception, le Client pourra demander le retour d’un ou des produits à FOREVER BS SAS par email à l’adresse office@foreverbs.com, dans un délai de quatorze (14) jours. Le Client devra formuler cette requête en contactant FOREVER BS SAS office@foreverbs.com et en détaillant les raisons de cette réexpédition. FOREVER BS SAS communiquera sa réponse au Client dans les plus brefs délais. FOREVER BS SAS se réserve le droit de réclamer une attestation sur l’honneur quant aux raisons de retour d’un ou des produits. Le Client recevra alors par email une étiquette d’expédition de la part de FOREVER BS SAS et disposera alors d’un nouveau délai de trois (3) jours pour réexpédier ce colis par Colissimo conformément à l’étiquette reçue. Il devra faire tamponner et conserver la preuve de dépôt. Le produit sera renvoyé ou remboursé uniquement s’il est réexpédié dans son emballage d’origine, neuf et jamais ouvert. Si le (ou les) Produit(s) n’est (ne sont) pas réexpédié(s) dans les délais ou dans l’état précisé ci-dessus, le retour ne sera pas considéré comme valide. Le retour se fait aux risques et aux frais du Client. En cas de remboursement (déduction faite des frais de réexpédition), un délai maximum de trente (30) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à FOREVER BS SAS, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyés déduction faite des frais de réexpédition soit recrédité sur le compte bancaire du Client.
2. Retour produit défectueux
Si le produit est défectueux, le Client pourra le renvoyer aux frais de FOREVER BS SAS uniquement en utilisant l’étiquette de retour qui lui aura été fourni, et en recevoir un nouveau dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit n’est plus disponible, le Client sera remboursé. Aucune indemnisation supplémentaire ou autre geste commercial ne pourra être réclamé par le client. Le Client est tenu d’informer systématiquement FOREVER BS SAS des raisons du retour du ou des produits défectueux (à titre d’exemple : produit endommagé, manquant, colis arrivé ouvert), 2 jours après réception du colis. Le Client ne peut profiter qu’une seule fois de la gratuité des retours, quel que soit le nombre de Produits concernés. Pour toute demande supplémentaire, les frais de port seront intégralement à la charge du Client.
ARTICLE 12 – DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION
À partir de la date de réception de sa commande, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner à ses frais les produits commandés. Pour éviter toute erreur, le retour devra se faire avec l’étiquette de retour fourni par FOREVER BS SAS.
Toutes les réexpéditions des produits se feront comme mentionné dans l’article précédent. Lorsque le droit de rétractation est exercé, un délai maximum de trente (30) jours est nécessaire à compter de la réception du produit retourné à FOREVER BS SAS, avant que le montant du (des) produit(s) renvoyé(s) soit recrédité sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu de valessentia-equipment.com est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété de FOREVER BS SAS. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.
ARTICLE 14 – SIGNATURE ET PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société FOREVER BS SAS et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
ARTICLE 15 – DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société FOREVER BS SAS, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le WebSite ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.valessentia-equipment.com.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
La Société FOREVER BS SAS ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents sur le WebSite dont elle n’est pas le fabricant, qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
De même, sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire. La responsabilité de FOREVER BS SAS au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée pour des pertes indirectes qui se produisent suite à la perte ou au dommage principal, par exemple à des pertes de bénéfices ou pertes d’opportunités; ou suite au manquement à assurer la livraison des marchandises ou à satisfaire l’une ou l’autre de nos obligations aux présentes lorsque ledit manquement est dû à un événement relevant de la force majeure tel que définie par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de FOREVER BS SAS. La responsabilité totale de FOREVER BS SAS en ce qui concerne toute perte ou dommage survenant en relation avec ce contrat se limitera au prix total de votre commande. Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de FOREVER BS SAS notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée FOREVER BS SAS. Toute commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. FOREVER BS SAS ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société FOREVER BS SAS ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par le WebSite.
ARTICLE 18 – « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »
Les informations et données collectées par FOREVER BS SAS lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d’opposition, de droits d’accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, il suffit au Client de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».
Nous nous réservons le droit d’utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d’optimiser notre service et celui de nos partenaires.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société FOREVER BS SAS se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.
Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l’Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.
Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
ARTICLE 20 – COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET FOREVER BS SAS
En devenant utilisateur du Website, le Client reconnaît que les échanges entre lui et FOREVER BS SAS seront principalement électroniques (par email), sauf cas particulier. Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
ARTICLE 21 – CONTINUITÉ ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT
En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société FOREVER BS SAS les contrats liant le Client et la Société FOREVER BS SAS et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par la Société FOREVER BS SAS ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société FOREVER BS SAS. Les contrats, droits et obligations de la Société FOREVER BS SAS pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
ARTICLE 22 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat.
Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du WebSite seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.